Les présentes conditions générales (CG) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de ventes de l'application mobile et du site web de Mumazing, éditée par la société Mumazing dont le siège social est situé au 6 PLACE WILSON, 31000 TOULOUSE (ci-après "Mumazing").
2.1. L'utilisation de la plateforme Mumazing implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG par l’Utilisateur. Vous êtes invité à les lire attentivement avant toute utilisation de l'application ou du site web. En téléchargeant et en utilisant l'application ou le site web, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CG. Mumazing est destiné aux utilisateurs majeurs et capables.
2.2. Si une partie des Conditions est jugée inexécutable toutes les autres clauses resteront applicables.
2.3. Certaines fonctionnalités de l’application ou du site web sont fournies par des tiers, pouvant être régis par des conditions générales distinctes (ex : système de paiement, système de livraison). Aussi, vous devez accepter les conditions générales de tiers pour bénéficier du service en question.
2.4. En créant un compte sur notre plateforme, vous acceptez de recevoir des communications par e-mail, y compris notre newsletter, contenant des informations, offres et mises à jour. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ces communications en suivant le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail.
Dans les présentes CG, les termes suivants ont la signification suivante :
● « Mumazing » : désigne la plateforme (version site web ou application mobile)
● «La société Mumazing » : désigne Mumazing SAS et ses dirigeants.
● « Application" : l'application mobile Mumazing
● « Site web » : le site web Mumazing
● « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui utilise Mumazing
● « Client » : tout utilisateur qui réalise un achat sur Mumazing.
● « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui propose des services utiles ou indispensables aux femmes enceintes, aux mamans, aux parents, aux personnes ayant pour projet de devenir parents, aux bébés et aux jeunes enfants et qui répond aux critères d’éligibilité de Mumazing.
● "Communauté" : espace de la plateforme permettant aux utilisateurs de poser des questions et d'échanger des informations, en toute bienveillance, sur la maternité, la parentalité, l’enfance, ou tout sujet susceptible d’intéresser les autres membres de la communauté.
● « Prestation » : service proposé et vendu par un Professionnel sur la plateforme.
● « Atelier » : toute instance, en virtuel ou en présentiel, gratuite ou payante, organisée par un Professionnel et ayant pour vocation de répondre à la mission de la société Mumazing.
● "Annuaire" : liste qui référence les Professionnels liés à la maternité.
● « Ressource » : toute information, quel que soit son format (vidéo, articles, podcast, ..) partagée dans le but de répondre à la mission de la société Mumazing.
● « CG » : les présentes Conditions Générales formant un contrat entre les utilisateurs et la société Mumazing.
4.1. L'accès à l'application et au site web est gratuit.
4.2. L’application et le site web ne sont pas destinés aux mineur·e·s, ainsi qu’à toute autre personne ne disposant pas de la capacité juridique. Toute utilisation de l’application ou le site web par un mineur·e·s, doit être supervisée par un·e responsable légal·e.
4.3. Pour accéder à Mumazing, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :
● son pseudo
● son nom
● son prénom
● son adresse email
● les informations concernant sa situation (famille, intérêts, besoins,..) (facultatif)
4.4. L’utilisateur est responsable de toutes les activités qui se déroulent sur son compte. Lors de son inscription sur Mumazing, il doit fournir des informations exactes, sincères et à jour.
4.5. L’utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs comptes sur Mumazing sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès à ce compte, et uniquement après en avoir informé la société Mumazing et avoir bloqué l’ancien compte.
4.6. L’utilisateur ne doit pas copier les informations figurant sur Mumazing ou mises en ligne par un autre utilisateur, ni en faire un usage illicite.
5.1. L’utilisateur s'engage à utiliser Mumazing conformément aux présentes CG et à la législation applicable.
5.2. L’utilisateur s'engage notamment à ne pas :
● diffuser des contenus à caractère illicite, injurieux, diffamatoire, haineux, malveillants, discriminatoire, ou portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui ;
● diffuser des contenus publicitaires ou promotionnels sans autorisation préalable;
● diffuser tout contenu considéré comme SPAM
● diffuser des contenus violents ou pornographiques ;
● diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Mumazing ou de tiers ;
● perturber le bon fonctionnement de l'application et du site web.
5.3. En cas de non-respect de ces règles, les responsables de la société Mumazing se réservent le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur temporairement ou définitivement.
6.1. Mumazing est un service de mise en relation entre des personnes concernées par la maternité, le désir de parentalité, ceux qui ont des bébés et enfants en bas âge, entre eux, avec des professionnels, avec des marques ou avec des entreprises adéquates.
Dans ce contexte, Mumazing offre plusieurs fonctionnalités listées ci-dessous :
● Espace communautaire : l’utilisateur peut poser et répondre aux questions des utilisateurs, partager son expérience et son témoignage relatifs à la maternité, la grossesse, le post-partum, les bébés, les enfants en bas âge, les projets de parentalité et proposer des rencontres physiques ou virtuelles et lire les retours des Professionnels.
● Messagerie : les utilisateurs ont la possibilité de s’envoyer des messages privés individuels ou collectifs.
● Annuaire : Mumazing dispose d'une liste qui référence les Professionnels liés à la maternité. L’utilisateur a la possibilité de réserver un de leurs services, de rentrer en contact avec eux en utilisant le contact fourni sur Mumazing, en allant sur leur page profil, en répondant à leurs commentaires, en accédant aux ressources mises à disposition sur Mumazing.
● Ressources : l’Utilisateur a accès à des informations fournies par des professionnels sous différents formats (articles, vidéos, ..). Elles ne remplacent pas l’avis médical.
● Prestations : les utilisateurs ont la possibilité de réserver les prestations relatives à leur besoin.
● Ateliers : les utilisateurs ont la possibilité de participer à des ateliers virtuels, ou présentiels, gratuits ou payants, dans la limite du nombre de places disponibles.
6.2. Certaines fonctionnalités de Mumazing peuvent nécessiter une inscription supplémentaire ou des frais supplémentaires. Ces conditions seront clairement indiquées lors de l'utilisation de ces fonctionnalités.
6.3. Certaines fonctionnalités sont encore en cours de développement ou au niveau de test Bêta.
6.4. L’utilisateur est invité à effectuer toutes les mises à jour qui lui sont proposées pour pouvoir bénéficier de l’intégralité des services disponibles.
7.1 Tous les Professionnels référencés sur Mumazing sont sélectionnés en fonction de leurs qualités professionnelles et humaines, de leurs compétences, de leur expérience dans leurs domaines respectifs, de leurs formations et de leurs valeurs.
7.2 Tous les Professionnels référencés sur Mumazing décident et fixent leurs conditions de réalisations des prestations et d’ateliers sans que la société Mumazing n’exerce aucune direction, vérification de contenus, pouvoir hiérarchique ni contrôle.
7.3 La société Mumazing ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant les services proposés par les Professionnels.
7.4 Toute prestation ou atelier dispensés par un Professionnel sur Mumazing ne remplace en rien un avis médical et ne peut en aucun cas être considéré comme un diagnostic.
Tout utilisateur qui souhaite utiliser le service de messagerie doit s’assurer qu’il n’envoie pas :
● des messages ou des informations à caractère publicitaire, contenant des liens vers des sites extérieurs ou tout message considéré comme spams. ● des contenus diffusant des virus
● des messages insultants, malveillants, considérés comme étant incompatibles avec les règles mentionnées dans les présentes CG.
● des messages à caractère illicite ou portant préjudice aux autres utilisateurs.
Tout message non conforme aux CG et détecté par Mumazing pourra être bloqué ou caché. L’utilisateur responsable d’un tel message pourra voir son compte suspendu pour une durée limitée ou illimitée.
9.1. Tout utilisateur ayant réservé une prestation ou un atelier est susceptible de donner une évaluation au Professionnel concerné. Aucune contrepartie n’est accordée aux utilisateurs qui décident de laisser une évaluation. L’évaluation est facultative.
Toute évaluation laissée par un utilisateur qui a réalisé un achat doit être conforme aux règles suivantes :
● les évaluations doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.
● toute évaluation abusive doit être signalée par les utilisateurs
● les évaluations ne sont pas revues par la société Mumazing avant leur publication. Toutefois, si une évaluation enfreint les présentes CG, elle pourra être retirée par Mumazing.
● tout utilisateur responsable d’une évaluation abusive pourra être suspendu de Mumazing pour une durée limitée ou illimitée.
● les évaluations ne peuvent être laissées que par un utilisateur concerné par le service du Professionnel qu’il évalue.
● si un Professionnel estime qu'une évaluation contient des propos diffamatoires ou qu'il viole ses droits ou ceux d'une autre partie, il peut le signaler à contact@mumazing.app. Une équipe en charge enquêtera et prendra les mesures jugées appropriées pour modifier ou supprimer l’évaluation. Les décisions seront définitives. Le Professionnel ne peut contacter les Clients qui laissent des évaluations que sur la plateforme concernée et par aucun autre moyen de contact.
● toutes les évaluations sont publiques
● les Professionnels concernés sont invités à répondre à toutes les évaluations qui leurs sont destinées, sans obligation.
9.2. Lorsqu'un Utilisateur recherche un service sur Mumazing, il verra une liste de nos partenaires dans les résultats de la recherche. Le classement dépend de divers facteurs afin d'aider les Utilisateurs à trouver les services qui leur conviennent le mieux. Les Utilisateurs peuvent également trier les résultats de leur recherche en fonction de certains filtres.
10.1. En cas d’abus, les Utilisateurs, qu’ils soient Professionnels ou Clients qui profitent de Mumazing pour conclure des transactions hors application mobile ou site web pourront être suspendus de Mumazing pour une durée limitée ou illimitée et poursuivit.
10.3. Le service de paiement intégré est automatiquement proposé aux Utilisateurs qui réalisent un achat sur Mumazing. Tout Utilisateur qui choisit d’utiliser ce service accepte que la société Mumazing perçoive des frais de commission pour ce service correspondant notamment à la facilitation et à la sécurisation de la mise en place de
ce service.
Les frais de commission suscités sont calculés sur le prix du service et viennent s’ajouter au prix initial. Le montant total des frais sera indiqué au Client avant de finaliser son achat.
10.4. Le Client doit payer à l’avance le service acheté. Toutefois, ce montant ne sera versé au Professionnel qu’après confirmation de la conformité du service acheté par l’utilisateur qui en bénéficie, ou après expiration de la période de contestation ou après la résolution d’un litige, le cas échéant. Le prix total payé par le Client sera conservé par le Service de Paiement dans un séquestre en attendant son versement au Professionnel et à la société Mumazing.
10.5. En cas de suspicion d’une fraude quelconque réalisée par un Utilisateur de Mumazing et signalée par un autre Utilisateur ou par le service de paiement intégré, le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions qui lui sont associées seront suspendues dans l’attente des résultats de l’enquête menée par la société Mumazing ou par un tiers agréé.
11.1. La société Mumazing est habilitée à percevoir des sommes au titre des services fournis conformément aux tarifs indiqués sur la plateforme. À tout moment, la société Mumazing peut modifier ses tarifs dans la limite du Contrat de Partenariat réalisé avec les Professionnels. Toute modification de tarif ne peut s’appliquer aux transactions en cours, c’est-à-dire les transactions pour lesquelles le paiement a déjà été réalisé.
Tous les tarifs sur Mumazing sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Le Client qui utilise le service de paiement peut avoir droit à un remboursement s’il réunit les conditions ci-dessous :
● si la prestation n’est pas conforme à la description fournie sur la plateforme, ou si le Professionnel n’assure pas la prestation. Le Client doit informer la société Mumazing dans les 2 jours suivants la date de la prestation. La transaction sera alors suspendue. La situation devra d’abord être réglée à l’amiable par les 2 Utilisateurs concernés par la transaction. La société Mumazing devra être tenue informée de la décision commune afin de pouvoir agir en conséquence et réaliser le remboursement selon cette décision. Dans le cas où les Utilisateurs concernés par cette transaction ne parviennent pas à un accord, ils disposent de la possibilité d’informer l’équipe en charge des litiges sur Mumazing. Après examen de la situation,la société Mumazing pourra annuler la transaction et procéder au remboursement de l’utilisateur qui a acheté la prestation. Ce dernier recevra le montant correspondant au prix d’achat mais devra s’acquitter des frais de service de paiement.
L’utilisateur, quel qu’il soit, peut signaler tout comportement jugé illicite à l’équipe Mumazing à l’adresse : contact@mumazing.app
La société Mumazing ne propose pas d’assurance ou de service de protection juridique. Aussi, il faut distinguer les services de protection et médiation proposés par la société Mumazing de tout droits légaux ou de garanties légales.
13.1 : Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation d’un rendez-vous, non signalée par le Client moins de 48h avant la date prévue, oblige comme dédommagement, la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par les conditions générales.
13.2 : Annulation à l’initiative du Professionnel
Le Professionnel se réserve le droit d’annuler et de reporter sa prestation ou son atelier si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, les frais d’inscription ou règlements seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du Client, sans autre indemnité. Le Professionnel est tenu d’en informer le Client concerné au moins 24h avant le début du service.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’équipe Mumazing par email à contact@mumazing.app. Le Client doit exercer son droit de rétraction dans les 48h maximum précédant l’exécution du service. Ce droit de rétractation s’annule dès le moment où la prestation ou l’atelier est commencée
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à l'Utilisateur ou à des tiers, et résultant de l'utilisation de l'application ou du site web, y compris des dommages résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement, d'une suspension ou d'une suppression de l'application ou du site web. Tous les Logiciels qui vous sont fournis sur Mumazing le sont "en l'état" et "selon leur disponibilité", et Mumazing ne donne aucune garantie quant à leurs caractéristiques, leurs fonctionnalités, leurs performances ou leur intégrité. L'exactitude des informations ou des résultats obtenus par l'utilisation du Logiciel n’est pas non plus garantie. Il incombe au Professionnel de veiller à ce que ses activités commerciales puissent se poursuivre en cas de défaillance temporaire du Logiciel.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs et par les Professionnels sur l'application ou le site web.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable de tout conseil donné par un Professionnel ou par un autre utilisateur sur l’application ou le site web.
La société Mumazing ne fait aucune représentation ou garantie, explicites ou implicites, sur les conseils donnés.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable de toute mauvaise exécution ou inexécution d’une transaction impliquant les utilisateurs de l’application ou du site web.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais déroulement d’un atelier organisé par un Professionnel.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais déroulement d’une prestation donnée par un Professionnel.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable en cas de non-présentation d’un Client ou d’un Professionnel après la réservation d’un service qui l’engageait.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable de la tarification implémentée par un Professionnel pour ses prestations ou pour un atelier payant.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable de tout problème lié au service de paiement intégré.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable de tout problème lié à une transaction réalisée sans le système de paiement proposé par Mumazing.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable de la transmission des informations liées à la carte de crédit ou de débit d’un utilisateur au service de paiement intégré.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable de pertes ou dommages causés par un virus ou par tout autre matériau technologiquement nuisible qui pourrait infecter le téléphone de l’utilisateur après l’usage de l’application.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable des obligations fiscales ou des obligations de déclaration susceptibles de concerner l’utilisateur en raison de leur activité sur Mumazing.
16.1. La société Mumazing peut interdire en tout ou partie l’utilisation de l’application mobile et du site web dans le cas où les présentes conditions ne seraient pas respectées. L’Utilisateur concerné a la possibilité de faire appel de la décision. Il devra alors fournir aux équipes de Mumazing tout élément justifiant son appel. Le comité d’appel Mumazing se réunira alors pour le valider ou non.
16.2. La société Mumazing peut, à tout moment, publier sur le site web ou l’application des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des loteries conformes au droit national pour proposer de nouveaux Services et, par conséquent, les présentes Conditions Générales ne seront pas modifiées. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou loteries conformes au droit national, seront fournies sur l’application mobile et le site web. En cas d'incohérence entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées (telles que les règlements, instructions et descriptions portant sur les Nouveautés), ces dernières prévaudront.
Tous les contenus présents sur l'application et le site web, tels que les textes, les images, les logos, etc., sont la propriété de la société Mumazing ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit à l'utilisateur de reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus de Mumazing sans autorisation préalable écrite de la société Mumazing ou de ses partenaires.
Mumazing est susceptible de collecter des données personnelles sur les utilisateurs de l'application, notamment lors de la création d'un compte.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La société Mumazing s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur et à ne les utiliser que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cependant, Mumazing ne peut garantir la sécurité absolue des informations transmises via l'application, et l’Utilisateur reconnait qu’il utilise la plateforme à ses propres risques.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données personnelles.
La Politique de Confidentialité de Mumazing, indique les Données à Caractère Personnel de l’utilisateur qui seront recueillies par Mumazing et la manière dont ces données seront traitées.
L'application ou le site web peut contenir des liens vers des sites tiers.
La société Mumazing n'a aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur utilisation.
La société Mumazing se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment.
Toute modification sera publiée sur la plateforme et entrera en vigueur dès sa publication. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les CG afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
En continuant à utiliser la plateforme après la publication des modifications, l’Utilisateur accepte les CG modifiées.
Les présentes CG sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre la société Mumazing et le Professionnel, ce dernier devra :
● adresser une réclamation écrite au Service Client en écrivant par courriel à l’adresse contact@mumazing.app
● en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un 1 mois, ou dans le cas où l’utilisateur n’est pas satisfait par la réponse apportée par la société Mumazing, les deux parties s'engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable par le biais d'un processus de médiation. L'article L. 612-1 du code de la consommation dit à ce propos : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
● La médiation est un moyen de résoudre les conflits en utilisant un tiers neutre qui aidera à faciliter la communication et à trouver un terrain d'entente. Les frais de médiation seront partagés de manière équitable entre les parties, sauf accord contraire. En utilisant nos Services, vous acceptez de vous conformer à cette clause de médiation pour résoudre tout litige éventuel.
L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec Mumazing après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur l’application mobile et le site web.
Mumazing peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision de cesser de fournir les Services, (2) la décision de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de changer l’administrateur des activités de la plateforme en tout ou partie. Mumazing peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation de la loi ou des dispositions des CGU.
La société Mumazing détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application et au site web.
La société Mumazing détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son système. La société Mumazing détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception de l’application, au site web et aux logiciels liés à Mumazing, y compris les marques et les noms de domaine.
L’Utilisateur autorise par défaut Mumazing, sans contrepartie, à utiliser toute photographie qu’il poste sur l’application à travers le monde, sans date limite. La société Mumazing a le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, d’afficher et d’adapter ce contenu et peut utiliser ledit contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet et sur les réseaux, et ce à des fins commerciales, publicitaires. Tout Utilisateur peut s’opposer à cette utilisation en modifiant ses paramètres de confidentialité.
Les Conditions Générales présentes n’ont pas pour effet de créer entre Mumazing et l’Utilisateur un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.
En cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la société Mumazing, la société Mumazing a le droit de transférer/céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à tout tiers. Un tel transfert/une telle cession libère la société Mumazing pour l’avenir.
L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment à ses relations avec la société Mumazing,
notamment dans le cas cité ci- dessus.
Pour toutes requêtes légales, l’Utilisateur est invité à contacter l’équipe Mumazing à cette adresse : contact@mumazing.app
En cas de questions ou de préoccupations concernant ces Conditions Générales, l’Utilisateur est invité à nous contacter à l'adresse suivante : contact@mumazing.app
Tout Utilisateur qui remarquerait une utilisation abusive par un autre Utilisateur de Mumazing, notamment une utilisation qui ne respecte pas les CG, est invité à contacter l’équipe en charge de l’application des CG sur la plateforme à l'adresse suivante : contact@mumazing.app
Les présentes conditions générales (CG) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de ventes de l'application mobile et du site web de la société Mumazing, éditée par la société Mumazing dont le siège social est situé au 6 PLACE WILSON, 31000 TOULOUSE (ci-après "Mumazing").
2.1. L'utilisation de la plateforme Mumazing implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG par le Professionnel. Vous êtes invité à les lire attentivement avant toute utilisation de l'application ou du site web. En téléchargeant et en utilisant l'application ou le site web, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces CG. Mumazing est destiné aux utilisateurs majeurs et capables.
2.2. Si une partie des Conditions est jugée inexécutable toutes les autres clauses resteront applicables.
2.3. Certaines fonctionnalités de l’application ou du site web sont fournies par des tiers, pouvant être régis par des conditions générales distinctes (ex : système de paiement, système de livraison). Aussi, vous devez accepter les conditions générales de tiers pour bénéficier du service en question.
2.4. En créant un compte sur notre plateforme, vous acceptez de recevoir des communications par e-mail, y compris notre newsletter, contenant des informations, offres et mises à jour. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ces communications en suivant le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail.
● « Mumazing » : désigne la plateforme (version site web ou application mobile) ● «La société Mumazing » : désigne Mumazing SAS et ses dirigeants.
● « Application" : l'application mobile Mumazing
● « Site web » : le site web Mumazing
● « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui utilise Mumazing
● « Client » : tout utilisateur qui réalise un achat sur Mumazing.
● « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui propose des services utiles ou indispensables aux femmes enceintes, aux mamans, aux parents, aux personnes ayant pour projet de devenir parents, aux bébés et aux jeunes enfants et qui répond aux critères d’éligibilité de Mumazing.
● "Communauté" : espace de la plateforme permettant aux utilisateurs de poser des questions et d'échanger des informations, en toute bienveillance, sur la maternité, la parentalité, l’enfance, ou tout sujet susceptible d’intéresser les autres membres de la communauté.
● « Prestation » : service proposé et vendu par un Professionnel sur la plateforme.
● « Atelier » : toute instance, en virtuel ou en présentiel, gratuite ou payante, organisée par un Professionnel et ayant pour vocation de répondre à la mission de la société Mumazing.
● "Annuaire" : liste qui référence les Professionnels liés à la maternité.
● « Ressource » : toute information, quel que soit son format (vidéo, articles, podcast, ..) partagée dans le but de répondre à la mission de la société Mumazing.
● « CG » : les présentes Conditions Générales formant un contrat entre les utilisateurs et la société Mumazing.
4.1. L'accès à l'application et au site web est gratuit.
4.2. L’application et le site web ne sont pas destinés aux mineur·e·s, ainsi qu’à toute autre personne ne disposant pas de la capacité juridique. Toute utilisation de l’application ou le site web par un mineur·e·s, doit être supervisée par un·e responsable légal·e.
4.3. Pour accéder à la plateforme, le Professionnel doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :
● son nom
● son prénom
● son adresse email
● sa photo
● les informations relatives à sa formation, son entreprise et ses services, comme demandés par l’équipe Mumazing lors de la mise en place du contrat de partenariat.
4.4. Le Professionnel est responsable de toutes les activités qui se déroulent sur son compte. Lors de son inscription sur la plateforme, il doit fournir des informations exactes, sincères et à jour.
4.5. Le Professionnel s’engage à ne pas créer plusieurs comptes sur Mumazing sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès à ce compte, et uniquement après en avoir informé l’équipe Mumazing et avoir bloqué l’ancien Compte.
4.6. Le Professionnel ne doit pas copier les informations figurant sur Mumazing ou mises en ligne par un autre utilisateur, ni en faire un usage illicite.
5.1. Le Professionnel s'engage à utiliser l'application et le site web conformément aux présentes CG et à la législation applicable.
5.2. Le Professionnel s'engage notamment à ne pas :
● diffuser des contenus à caractère illicite, injurieux, diffamatoire, haineux, malveillants, discriminatoire, ou portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui ;
● diffuser des contenus publicitaires ou promotionnels sans autorisation préalable;
● diffuser tout contenu considéré comme SPAM
● diffuser des contenus violents ou pornographiques ;
● diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Mumazing ou de tiers ;
● perturber le bon fonctionnement de l'application et du site web.
5.3. Le Professionnel qui n’est pas référencé par les autorités de santé s’engage à mentionner explicitement que les conseils de sa part ne sont pas de nature médicale et qu’ils ne peuvent se substituer à un avis médical le cas échéant.
5.4. Le Professionnel s’engage à être enregistré auprès de toutes les autorités fiscales compétentes avant de proposer ses services sur Mumazing. Il doit détenir notamment toutes les licences, autorisations, certifications et assurances nécessaires pour ses activités commerciales.
5.5. Le Professionnel s’engage à :
● ne pas inclure de coordonnées, de références directes ou de liens vers son propre site Internet, application ou toute autre plateforme sur la page partenaire sauf dans le cas ou la société Mumazing le demande,
● ne pas solliciter les Clients à effectuer des réservations autrement que par le biais de Mumazing ou encourager un Client à annuler sa réservation et à faire une nouvelle réservation avec lui directement. Tout détournement sera sanctionné
● ne pas utiliser de logiciel tiers pour permettre aux clients d'effectuer des réservations
5.6 Le Professionnel s’engage à effectuer des recherches raisonnables pour s’assurer et conclure que son entreprise n’a jamais été condamnée pour une quelconque infraction aux lois applicables en matière d'esclavage, de travail forcé ou
de traite des êtres humains (lois relatives à la lutte contre l'esclavage et aux droits de l'homme.) avant d’utiliser Mumazing.
5.7. En cas de non-respect de ces règles, la société Mumazing se réserve le droit de suspendre le Compte du Professionnel temporairement ou définitivement et de mettre fin au Contrat de Partenariat qui les lie.
6.1. La plateforme Mumazing est un service de mise en relation entre des personnes concernées par la maternité, le désir de parentalité, ayant ou non des bébés et enfants en bas âge, entre eux, avec des professionnels, avec des marques ou avec des entreprises adéquates.
Dans ce contexte, Mumazing offre plusieurs fonctionnalités listées ci-dessous :
● Espace communautaire : le Professionnel peut répondre aux questions posées par les utilisateurs et partager des conseils relatifs à la maternité, la grossesse, le post-partum, les bébés, les enfants en bas âge, les projets de parentalité.
● Messagerie : les Professionnels ont la possibilité de s’envoyer des messages privés individuels ou collectifs.
● Annuaire : la plateforme dispose d'une liste qui référence les Professionnels. L’Utilisateur a la possibilité de rentrer en contact avec eux en utilisant le contact fourni sur la plateforme, en allant sur leur page profil, en répondant à leurs commentaires, en accédant aux ressources mises à disposition sur Mumazing.
● Ressources : le Professionnel peut mettre à disposition des informations sous différents formats (articles, vidéos, ..) dans la limite du besoin disponible et après validation de l’équipe dédiée au sein de la société Mumazing.
● Prestations : les Professionnels ont la possibilité de présenter et vendre les prestations relatives à leur activité et leur domaine d’expertise après validation de l’équipe dédiée au sein de la société Mumazing.
● Ateliers : les Professionnels ont la possibilité d’organiser des ateliers virtuels ou présentiels, gratuits ou payants, dans la limite du besoin disponible et après validation de l’équipe dédiée au sein de Mumazing.
6.2. Certaines fonctionnalités de Mumazing peuvent nécessiter une inscription supplémentaire ou des frais supplémentaires. Ces conditions seront clairement indiquées lors de l'utilisation de ces fonctionnalités.
6.3. Certaines fonctionnalités sont encore en cours de développement ou au niveau de test Bêta.
6.4. Le Professionnel est invité à effectuer toutes les mises à jour qui lui sont proposées pour pouvoir bénéficier de l’intégralité des services disponibles.
7.1 Tous les Professionnels référencés sur Mumazing sont sélectionnés en fonction de leurs qualités professionnelles et humaines, de leurs compétences, de leur expérience dans leurs domaines respectifs, de leurs formations et de leurs valeurs.
7.2 Tous les Professionnels référencés sur Mumazing décident et fixent leurs conditions de réalisations des prestations et d’ateliers sans que la société Mumazing n’exerce aucune direction, validation de contenus, pouvoir hiérarchique ni contrôle.
7.3 La société Mumazing ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant les services proposés par les Professionnels.
7.4 Toute prestation ou atelier dispensé par un Professionnel sur Mumazing ne remplace en rien un avis médical et ne peut en aucun cas être considéré comme un diagnostic.
Tout Professionnel qui souhaite utiliser le service de messagerie doit s’assurer qu’il n’envoie pas :
● des messages ou des informations à caractère publicitaire, contenant des liens vers des sites extérieurs ou tout message considéré comme spams. ● des contenus diffusant des virus
● des messages insultants, malveillants, considérés comme étant incompatibles avec les règles mentionnées dans les présentes CG.
● des messages à caractère illicite ou portant préjudice aux autres utilisateurs.
Tout message non conforme aux CG et détecté par Mumazing pourra être bloqué ou caché. Le Professionnel responsable d’un tel message pourra voir son compte suspendu pour une durée limitée ou illimitée.
9.1. Tout Professionnel ayant réalisé une prestation ou un atelier est susceptible de recevoir une évaluation par les clients et Utilisateurs concernés. Aucune contrepartie n’est accordée aux Utilisateurs qui décident de laisser une évaluation. L’évaluation
est facultative.
Toute évaluation laissée par un Utilisateur qui a réalisé un achat doit être conforme aux règles suivantes :
● les évaluations doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.
● toute évaluation abusive doit être signalées par les Utilisateurs ● les évaluations ne sont pas revues par la société Mumazing avant leur publication. Toutefois, si une évaluation enfreint les présentes CG, elle pourra être retirée par la société Mumazing.
● tout Utilisateur responsable d’une évaluation abusive pourra être suspendu de la plateforme pour une durée limitée ou illimitée.
● les évaluations ne peuvent être laissées que par un Utilisateur concerné par une transaction avec le Professionnel qu’il évalue.
● si un Professionnel estime qu'une évaluation contient des propos diffamatoires ou qu'il viole ses droits ou ceux d'une autre partie, il peut le signaler à contact@mumazing.app. Une équipe en charge enquêtera et prendra les mesures jugées appropriées pour modifier ou supprimer l’évaluation. Les décisions seront définitives. Le Professionnel ne peut contacter les Clients qui laissent des évaluations que sur la plateforme et par aucun autre moyen de contact.
● toutes les évaluations sont publiques
● les Professionnels concernés sont invités à répondre à toutes les évaluations qui leurs sont destinées, sans obligation.
9.2. Lorsqu'un Utilisateur recherche un service sur Mumazing, il verra une liste de nos partenaires dans les résultats de la recherche. Le classement dépend de divers facteurs afin d'aider les Utilisateurs à trouver les services qui leur conviennent le mieux. Les Utilisateurs peuvent également trier les résultats de leur recherche en fonction de certains filtres.
10.1. Le Professionnel qui souhaite vendre ses services devra fournir les coordonnées bancaires d’un compte bancaire à son nom pour pouvoir transférer le montant des ventes réalisées sur Mumazing sur son compte bancaire personnel. Afin d’être conforme aux réglementations européennes sur la connaissance des ses utilisateurs (KYC – Know Your Customer), la société Mumazing est susceptible de demander pour le compte de son partenaire de paiement des pièces justificatives d'identité lors de l’enregistrement des coordonnées bancaires.
10.2. En cas d’abus, les Professionnels qui profitent de Mumazing pour conclure des transactions hors application mobile ou site web pourront être suspendus de Mumazing pour une durée limitée ou illimitée et poursuivit.
Le Professionnel donne expressément mandat à la société Mumazing, et/ou au système de paiement concerné, d’établir en son nom et pour son compte, des attestations relatives aux transactions réalisées sur la plateforme. Ce mandat est effectif pendant toute la durée des CG.
10.3. Le service de paiement intégré est automatiquement proposé aux Utilisateurs qui réalisent un achat sur Mumazing. Tout Professionnel qui choisit d’utiliser ce service accepte que la société Mumazing perçoive des frais de commission pour ce service correspondant notamment à la facilitation et à la sécurisation de la mise en place de ce service.
Les frais de commission suscités sont calculés sur le prix du service et viennent s’ajouter au prix initial. Le montant total des frais sera indiqué au Client qui souhaite acheter la prestation ou sa place pour l’atelier payant avant la finalisation de la commande. Les modalités de prélèvements de la commissions sont précisées dans le contrat de partenariat qui lie la société Mumazing et le Professionnel.
10.4. Le Client doit payer à l’avance le service acheté. Toutefois, ce montant ne sera versé au Professionnel qu’après confirmation de la conformité du service acheté par l’Utilisateur qui en bénéficie, ou après expiration de la période de contestation ou après la résolution d’un litige, le cas échéant. Le prix total payé par le Client sera conservé par le Service de Paiement dans un séquestre en attendant son versement au Professionnel et à la société Mumazing.
10.5. En cas de suspicion d’une fraude quelconque réalisée par un Utilisateur de Mumazing et signalée par un autre Utilisateur ou par le service de paiement intégré, le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions qui lui sont associées seront suspendues dans l’attente des résultats de l’enquête menée par les équipes adéquates Mumazing.
11.1. La société Mumazing est habilitée à percevoir des sommes au titre des services fournis conformément aux tarifs indiqués sur la plateforme. À tout moment, la société Mumazing peut modifier ses tarifs dans la limite du Contrat de Partenariat réalisé avec les Professionnels. Toute modification de tarif ne peut s’appliquer aux transactions en cours, c’est-à-dire les transactions pour lesquelles le paiement a déjà été réalisé.
Tous les tarifs sur la plateforme Mumazing sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
11.2. Si le Professionnel est assujetti à la TVA, il est tenu de facturer la TVA sur la valeur de sa réservation sans prendre en compte la commission et, le cas échéant, de fournir des reçus de TVA aux Clients.
Le Client qui utilise le service de paiement peut avoir droit à un remboursement s’il réunit les conditions ci-dessous :
● si la prestation n’est pas conforme à la description fournie sur la plateforme, ou si le Professionnel n’assure pas la prestation. Le Client doit informer l’équipe Mumazing dans les 2 jours suivants la date de la prestation. La transaction sera alors suspendue. La situation devra d’abord être réglée à l’amiable par les 2 utilisateurs concernés par la transaction. La société Mumazing devra être tenue informée de la décision commune afin de pouvoir agir en conséquence.
Dans le cas où les Utilisateurs concernés par cette transaction ne parviennent pas à un accord, ils disposent de la possibilité d’informer l’équipe Mumazing. Après examen de la situation, la société Mumazing pourra annuler la transaction et procéder au remboursement de l’Utilisateur qui a acheté la prestation. Ce dernier recevra le montant correspondant au prix d’achat mais devra s’acquitter des frais de service de paiement.
L’Utilisateur, quel qu’il soit, peut signaler tout comportement jugé illicite à l’équipe Mumazing à l’adresse : contact@mumazing.app
La société Mumazing ne propose pas d’assurance ou de service de protection juridique. Aussi, il faut distinguer les services de protection et médiation proposés par la société Mumazing de tous droits légaux ou de garanties légales.
13.1 : Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation d’un rendez-vous, non signalée par le Client moins de 48h avant la date prévue, oblige comme dédommagement, la facturation d’une prestation complète, ainsi que définie par les conditions générales.
13.2 : Annulation à l’initiative du Professionnel
Le Professionnel se réserve le droit d’annuler et de reporter sa prestation ou son atelier si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, les frais d’inscription ou règlements seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du Client, sans autre indemnité. Le Professionnel est tenu d’en informer le Client concerné au moins 24h avant le début du service.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’équipe Mumazing par email à contact@mumazing.app. Le Client doit exercer son droit de rétraction dans les 48h maximum précédant l’exécution du service. Ce droit de rétractation s’annule dès le moment où la prestation ou l’atelier a commencé.
La société Mumazing ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à l'utilisateur ou à des tiers, et résultant de l'utilisation de l'application ou du site web, y compris des dommages résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement, d'une suspension ou d'une suppression de l'application ou du site web. Tous les Logiciels qui vous sont fournis sur Mumazing le sont "en l'état" et "selon leur disponibilité", et la société Mumazing ne donne aucune garantie quant à leurs caractéristiques, leurs fonctionnalités, leurs performances ou leur intégrité. L'exactitude des informations ou des résultats obtenus par l'utilisation du Logiciel n’est pas non plus garantie. Il incombe au Professionnel de veiller à ce que ses activités commerciales puissent se poursuivre en cas de défaillance temporaire du Logiciel.
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16.1. La société Mumazing peut interdire en tout ou partie l’utilisation de l’application mobile et du site web dans le cas où les présentes conditions ne seraient pas respectées. L’Utilisateur concerné a la possibilité de faire appel de la décision. Il devra alors fournir aux équipes de Mumazing tout élément justifiant son appel. Le comité d’appel Mumazing se réunira alors pour le valider ou non.
16.2. La société Mumazing peut, à tout moment, publier sur le Site des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des loteries conformes au droit national pour proposer de nouveaux Services et, par conséquent, les présentes Conditions Générales ne seront pas modifiées. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou loteries conformes au droit national, seront fournies sur l’application mobile et le site web. En cas d'incohérence entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées (telles que les règlements, instructions et descriptions portant sur les Nouveautés), ces dernières prévaudront.
Tous les contenus présents sur l'application et le site web, tels que les textes, les images, les logos, etc., sont la propriété de la société Mumazing ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit à l'utilisateur de reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus de Mumazing sans autorisation préalable écrite de la société Mumazing ou de ses partenaires.
La société Mumazing est susceptible de collecter des données personnelles sur les Utilisateurs de la plateforme, notamment lors de la création d'un compte.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La société Mumazing s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur et à ne les utiliser que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Cependant, la société Mumazing ne peut garantir la sécurité absolue des informations transmises via l'application, et l’Utilisateur reconnaît qu’il utilise la plateforme à ses propres risques.
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données personnelles.
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La société Mumazing n'a aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leur utilisation.
La société Mumazing se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment.
Toute modification sera publiée sur la plateforme et entrera en vigueur dès sa publication. Il est de la responsabilité du Professionnel de consulter régulièrement les CG afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications.
En continuant à utiliser l'application après la publication des modifications, le Professionnel accepte les CG modifiées.
Les présentes CG sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre la société Mumazing et le Professionnel, ce dernier devra :
● adresser une réclamation écrite au Service Client en écrivant par courriel à l’adresse contact@mumazing.app
● en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un 1 mois, ou dans le cas où l’utilisateur n’est pas satisfait par la réponse apportée par la société Mumazing, les deux parties s'engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable par le biais d'un processus de médiation. L'article L. 612-1 du code de la consommation dit à ce propos : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
● La médiation est un moyen de résoudre les conflits en utilisant un tiers neutre qui aidera à faciliter la communication et à trouver un terrain d'entente. Les frais de médiation seront partagés de manière équitable entre les parties, sauf accord contraire. En utilisant nos Services, le Professionne accepte de se conformer à cette clause de médiation pour résoudre tout litige éventuel.
Le Professionnel peut mettre fin à ses relations avec Mumazing selon les modalités du Contrat de Partenariat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur la plateforme.
La société Mumazing peut mettre fin à ses relations avec le Professionnel selon les modalités du Contrat de Partenariat, notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision de de cesser de fournir les Services, (2) la décision de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de changer l’administrateur des activités de l’application en tout ou partie. La société Mumazing peut mettre fin à ses relations avec le Professionnel, avec effet immédiat, en cas de violation de la loi ou des dispositions des CGU.
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